10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 13-4-1995
- Numéro
- 1995014046
- Page
- 9384
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son art. 3) <AR 1995-02-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-1993; Abrogé : 31-07-1993>
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