Lex Iterata

Texte 1995027260

6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-1995
Numéro
1995027260
Page
16679
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/85
Entrée en vigueur / Effet
06-04-1995
Texte modifié
1994027080
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés dans des services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi, les mots "15 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1998".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1995.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD