Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :
1°L'" Auteursbureau ALMO ", société privée à responsabilité limitée, Frankrijklei 132, 2000 Anvers;
2°L'" Association pour la perception, la répartition et la défense du droit des artistes, interprètes et exécutants ", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles;
3°Les " Musiciens coopérants de l'orchestre national de Belgique ", société coopérative civile à responsabilité limitée, E. Lossystraat 13, 9040 Gand.
Bruxelles, le 24 octobre 1995.
S. DE CLERCK