24 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire national.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-12-1995
Numéro: 1995102452
Page: 33090
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-10-24/34
Entrée en vigueur / Effet: 17-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :

1°L'" Auteursbureau ALMO ", société privée à responsabilité limitée, Frankrijklei 132, 2000 Anvers;

2°L'" Association pour la perception, la répartition et la défense du droit des artistes, interprètes et exécutants ", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles;

3°Les " Musiciens coopérants de l'orchestre national de Belgique ", société coopérative civile à responsabilité limitée, E. Lossystraat 13, 9040 Gand.

Bruxelles, le 24 octobre 1995.

S. DE CLERCK

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