Lex Iterata

Texte 1995016114

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
3-6-1995
Numéro
1995016114
Page
15929
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-03/48
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1995
Texte modifié
1986018073
belgiquelex

Article 1er.La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics entre en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Est abrogée à la même date, la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS