7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 14-6-1995
Numéro: 1995022197
Page: 17045
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/93
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-1995
Texte modifié: 1992022376
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(Abrogé) <AR 1997-08-19/48, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-1997>

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