Texte 1996012916

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 06-06-2003)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
1-2-1996
Numéro
1996012916
Page
2265
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-22/73
Entrée en vigueur / Effet
11-02-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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