22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 06-06-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 1-2-1996
- Numéro
- 1996012916
- Page
- 2265
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2004>
