Texte 1995016177

23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
19-8-1995
Numéro
1995016177
Page
23772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-06-23/60
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
1982000526
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-08/51, art. 3, 002; En vigueur : 1997-11-01>

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