Lex Iterata

Texte 1995003054

12 janvier 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-2-1995
Numéro
1995003054
Page
2569
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-12/32
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation sont répartis à concurrence de 23 715 792 francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1991 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Tableau. Répartition de la province interdépartementale (en francs).

  Articles legaux
  --------------------------------- Activites    Allocations       Credits
                                                   de base      non dissocies
  Departements Divisions Programmes             et check digits
  ---------------------------------------------------------------------------
       (1)         (2)       (3)        (4)           (5)             (6)
  ---------------------------------------------------------------------------
  Dotations
       01          31         1          0        01.01 (59)       +    611 1
       01          31         2          0        01.02 (53)       +     55 8
       01          31         3          0        01.03 (47)       +      9 3
  Ministere des
  Finances
       18          60         1          0        01.05 (30)       - 23 715 7
  Pensions
       21          54         1          0        33.06 (15)       + 22 960 8
       21          54         2          0        33.27 (29)       +     78 6
  ---------------------------------------------------------------------------
                                                 Total                       
  ---------------------------------------------------------------------------

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT