7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995022214
- Page
- 13682
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/78
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1995
- Texte modifié
- 1963110402
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 10, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1993, le mot "orthoptiste" est remplacé par le mot "opticien".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.