28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-3-1996
- Numéro
- 1996033126
- Page
- 4854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-28/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1995
- Texte modifié
- 1991033009
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1999-07-14/35, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-14>
