28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 6-3-1996
Numéro: 1996033126
Page: 4854
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1995
Texte modifié: 1991033009
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1999-07-14/35, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-14>

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