1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine tel que modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1991, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. La délivrance de certificats d'origine donne lieu à la perception d'une redevance calculée sur base du tarif figurant au tableau ci-dessous :

        Valeur des marchandises            Montant de la
        indiquees sur la demande           redevance par
                                           certificat
  -----------------------------------------------------------------
        de BEF 0 a 65 000                     135
        de BEF 65 001 a 130 000               240
        de BEF 130 001 a 650 000              335
        plus de BEF 650 000                   415
        duplicata                              53"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN