10 MARS 1995. - Arrêté royal désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-1995 et mise à jour au 21-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications - Finances
- Publication
- 22-3-1995
- Numéro
- 1995014078
- Page
- 6462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-09-08/48, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
