30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 26-7-1995
Numéro: 1995022316
Page: 20211
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-30/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-07-14/43, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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