Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager les agents contractuels suivants en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel :
1°pour aider les services régionaux du Registre national de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Hainaut et du Brabant afin que ces services puissent donner suite aux enquêtes relatives à la détermination de la résidence effective :
- 3 secrétaires d'administration ;
2°pour assurer une meilleure collaboration entre l'Office des Etrangers et les administrations communales :
- 6 secrétaires d'administration ;
- 12 assistants administratifs ;
- 1 commis ;
- 1 agent administratif.
Art. 2.3 postes de travail de secrétaire d'administration peuvent être convertis en emplois statutaires.
Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.
Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE