Texte 1995000365

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Registre national, Service Population.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-4-1995
Numéro
1995000365
Page
10586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-10/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager les agents contractuels suivants en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel :

pour aider les services régionaux du Registre national de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Hainaut et du Brabant afin que ces services puissent donner suite aux enquêtes relatives à la détermination de la résidence effective :

- 3 secrétaires d'administration ;

pour assurer une meilleure collaboration entre l'Office des Etrangers et les administrations communales :

- 6 secrétaires d'administration ;

- 12 assistants administratifs ;

- 1 commis ;

- 1 agent administratif.

Art. 2.3 postes de travail de secrétaire d'administration peuvent être convertis en emplois statutaires.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.

Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

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