25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis comme suit :

Personnel administratif :

1 des 3 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 22B;

4 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F;

6 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H;

2 des 22 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I;

Personnel de maîtrise, de métier et de service :

2 des 4 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 23 mars 1995 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Bruxelles, le 25 juillet 1995.

E. DI RUPO