12 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1996 et mise à jour au 11-08-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-1-1996
- Numéro
- 1996009043
- Page
- 1739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-07-13/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
