12 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1996 et mise à jour au 11-08-2001)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 26-1-1996
Numéro: 1996009043
Page: 1739
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-07-13/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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