10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication: 15-6-1995
Numéro: 1995022169
Page: 17275
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/21
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1987022060
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(Abrogé) <AR 1997-10-22/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1997>

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