Article 1er.A l'article 6, § 1er, la dernière phrase est remplacée par :
"Les travaux de reconversion doivent être exécutés avant le 31 décembre 1996.".
Art. 2.A l'article 7, § 1er, la date du "31 décembre 1992" est remplacée par la date du "1er juillet 1995".
Art. 3.A l'article 5, § 2, dans le texte en néerlandais, il convient de lire le montant de "60 058 F" au lieu de "60 082 F".
Art. 4.A l'article 7, § 1er, troisième tiret, sous 1., il convient de lire la mention "attestation de contrôle HF02" au lieu de "attestation de contrôle HF01".
Bruxelles, 21 juin 1995.
A. BOURGEOIS