Texte 1995051656

16 MAI 1995. - Société régionale d'investissement pour la Flandre. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur de la convention de gestion entre la Région flamande et la S.A. Société régionale d'investissement pour la Flandre (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-9-1995
Numéro
1995051656
Page
26986
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-05-16/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).

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