16 MAI 1995. - Société régionale d'investissement pour la Flandre. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur de la convention de gestion entre la Région flamande et la S.A. Société régionale d'investissement pour la Flandre (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-9-1995
- Numéro
- 1995051656
- Page
- 26986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-16/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
