Texte 1995021228
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté flamande, la pleine propriété des biens immeubles cités ci-dessous avec ses références cadastrales et ses superficies :
Bilzen : Alden-Biesen-Landcommanderij, Kasteelstraat 6, 12e division, Rijkhoven :
jardin situé section A 371 A (7 a 70 ca);
ruine située section A 380 A (6 a 14 ca);
ruine située section A 381 B (79 ca);
jardin situé section A 383 A (9 a 40 ca);
verger à hautes tiges situé section A 384 A (9 a);
verger à hautes tiges situé section A 384 B (20 a 58 ca);
verger à hautes tiges situé section A 387 (55 a 80 ca);
maison de commerce située section A 373 B (3 a 37 ca);
jardin situé section A 375 A (1 a 48 ca);
chemin d'accès (partie) situé section A 375 B (38 a 41 ca);
chemin situé section A 375 C (4 a 67 ca);
chemin situé section A 386 A (10 a 40 ca);
église située section A 408 C (6 a 71 ca);
château situé section A 397 C (2 ha 81 a 99 ca).
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,
M. DAERDEN