Texte 1995031097
Article 1er.Le présent arrêté s'applique au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.En vue de l'application aux agents de l'organisme d'intérêt public visé à l'article 1er, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
1er degré : les grades répartis dans les rangs 16 et 15;
2e degré : les grades répartis dans les rangs 14 et 13;
3e degré : les grades répartis dans le rang 11;
4e degré : les grades répartis dans le rang 10;
5e degré : les grades répartis dans les rangs 24 et 25;
6e degré : les grades répartis dans les rangs 22 et 23;
7e degré : les grades répartis dans les rangs 20 et 21;
8e degré : les grades répartis dans le rang 34;
10e degré : les grades répartis dans le rang 30;
11e degré . les grades répartis dans le rang 44;
12e degré : les grades répartis dans les rangs 40-42.
Art. 3.Pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classés au grade le moins élevé que celle-ci comporte.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat, compétent pour le Service d'incendie et d'Aide médicale urgente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 février 1995.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction Publique,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat,
V. ANCIAUX