23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 153tricies semel, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 30 janvier 1989 et modifié par l'arrêté royal du 6 février 1990, le numéro de code " 591183 " est remplacé par le numéro de code " 591986 ".

Art. 2.A l'article 153tricies bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 1992, les mots : " et à 100 p.c. des honoraires fixés pour les prestations visées à l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal précité sous les n° de code 591010 et 591032 et sous les n° de pseudocode 591216 et 591231 " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN