10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Article 1er.Les emplois suivants repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle, sont répartis comme suit :

Personnel administratif :

1 des 2 emplois de chef administratif est rémunéré par l'échelle 22 B ;

1 des 3 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 F ;

1 des 3 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 H ;

1 des 3 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 I ;

1 des 2 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 D ;

1 des 2 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42 E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Bruxelles, le 10 avril 1995.

J.-L. DEHAENE