Texte 1995027640
Article 1er.La participation aux séances de travail organisées par le Conseil wallon des établissements de soins et par son bureau donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
1°président : (15 euros); <ARW 2001-12-13/47, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2002>
2°autres membres : (12,50 euros). <ARW 2001-12-13/47, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2.Le président et les membres non fonctionnaires du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège du Conseil, sur présentation d'une déclaration de créance reprenant l'état des débours et, s'il échet, les pièces justificatives.
Ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur présentation des titres de transport utilisés pour la participation aux séances de travail.
Ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément aux conditions et aux taux fixés par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne de rang A3.
La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Art. 3.Les personnes autres que les fonctionnaires qui sont appelées à participer aux séances de travail du Conseil et qui n'en sont pas membres, sont assimilées à ceux-ci pour l'octroi du remboursement des frais de parcours visé à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
Namur, le 16 novembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX