Lex Iterata

Texte 1995003467

23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-1995
Numéro
1995003467
Page
18969
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/34
Entrée en vigueur / Effet
06-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire, est fixé à 32 905 653 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1995.

Ph. MAYSTADT