23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-7-1995
- Numéro
- 1995003467
- Page
- 18969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire, est fixé à 32 905 653 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 1995.
Ph. MAYSTADT