5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-6-1995
- Numéro
- 1995035685
- Page
- 18370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 19680222031963070503
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1996-12-19/58, art. 1, 003; En vigueur : 1996-01-01>
