5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant les subventions à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 04-02-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-6-1995
Numéro: 1995035685
Page: 18370
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-05/74
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 19680222031963070503
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1996-12-19/58, art. 1, 003; En vigueur : 1996-01-01>

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