28 MARS 1995. - ARRETE ROYAL portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 6-5-1995
Numéro: 1995022154
Page: 12159
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-28/48
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 163, 002; En vigueur : 10-05-1996>

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