28 MARS 1995. - ARRETE ROYAL portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 6-5-1995
- Numéro
- 1995022154
- Page
- 12159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 163, 002; En vigueur : 10-05-1996>
