9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995003660
- Page
- 32415
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-11-09/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1995
- Texte modifié
- 1992003823
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 19, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, les mots " le vingt-septième " sont remplacés par les mots " le vingt-quatrième ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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