Lex Iterata

Texte 1995003660

9 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-11-1995
Numéro
1995003660
Page
32415
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-09/36
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1995
Texte modifié
1992003823
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 19, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, les mots " le vingt-septième " sont remplacés par les mots " le vingt-quatrième ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT