Article 1er.Dans l'article 19, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1994, les mots " le vingt-septième " sont remplacés par les mots " le vingt-quatrième ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT