23 JUIN 1995. - Arrêté royal portant fixant du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 30-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-8-1995
- Numéro
- 1995022319
- Page
- 23550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1985022236
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-06-19/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-1997>
