3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 03-04-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995016229
- Page
- 32407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1976092710
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-03-14/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-1997>
