3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 03-04-1997)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 29-11-1995
Numéro: 1995016229
Page: 32407
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1976092710
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(Abrogé) <AR 1997-03-14/32, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-1997>

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