4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-4-1995
Numéro: 1995003220
Page: 10346
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 1992003833
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par l'alinéa suivant :

"Le modèle de formulaire à utiliser est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et doit correspondre au modèle prescrit par le protocole interbancaire relatif aux formules de virement ou versement.".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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