Lex Iterata

Texte 1995003220

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-4-1995
Numéro
1995003220
Page
10346
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1992003833
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par l'alinéa suivant :

"Le modèle de formulaire à utiliser est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et doit correspondre au modèle prescrit par le protocole interbancaire relatif aux formules de virement ou versement.".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT