Texte 1995000122

15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
2-3-1995
Numéro
1995000122
Page
4716
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-02-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-07-15/49, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1996>

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