15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-3-1995
- Numéro
- 1995000122
- Page
- 4716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-07-15/49, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-1996>
