31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 20-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-10-1995
- Numéro
- 1995031490
- Page
- 28474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-31/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-11-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 21-11-1997>
