6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 20-5-1995
- Numéro
- 1995027209
- Page
- 13994
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2001-04-26/30, art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2001>
