6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-5-1995
Numéro: 1995027209
Page: 13994
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/65
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2001-04-26/30, art. 11, 004; En vigueur : 01-06-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.