16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-4-1995
- Numéro
- 1995000138
- Page
- 9145
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-16/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-1995
- Texte modifié
- 1969080405
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les termes "72 000 francs par an" et "80 000 francs par an" sont remplacés respectivement par "100 000 francs par an" et "110 000 francs par an".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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