23 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant le contingent kilométrique attribué au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1995.

Article 1er.Les fonctionnaires et agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de service, à concurrence d'un contingent annuel de 26 000 km se répartissant comme suit :

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                                     Puissance imposable du     Nombre de km
                                     vehicule admise pour la
                                     liquidation de l'indemnite
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  Fonctionnaire dirigeant (rang 16)       11 PK - CV                8 000
       
  Fonctionnaire dirigeant (rang 15)       10 PK - CV                8 000
  adjoint
       
  Services informatiques                   7 PK - CV (maximum)     10 000
  et administratifs
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  Total                                                            26 000

Art. 2.Les fonctionnaires dirigeants du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée pour information à la Cour des comptes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 23 octobre 1995.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP