Texte 1995000274

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-4-1995
Numéro
1995000274
Page
10321
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-10/49
Entrée en vigueur / Effet
21-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-07-21/09, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2023>

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