10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-4-1995
- Numéro
- 1995000274
- Page
- 10321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-07-21/09, art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2023>
