11 JANVIER 1995. - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996.)

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur - Fonction publique
Publication: 1-3-1995
Numéro: 1995009080
Page: 4571
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-11/36
Entrée en vigueur / Effet: 11-03-1995
Texte modifié: 1959122601
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(abrogé) <AR 1996-11-18/39, art. 5, 003; En vigueur : 20-12-1996>

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