11 JANVIER 1995. - Arrêté royal classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1995 et mise à jour au 20-12-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 1-3-1995
- Numéro
- 1995009080
- Page
- 4571
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1995
- Texte modifié
- 1959122601
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-11-18/39, art. 5, 003; En vigueur : 20-12-1996>
