6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2 pour l'année 1995, la demande est introduite au plus tard 10 jours après la publication du présent arrêté ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS