20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010)

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 2.- Déclaration.

Art. 2.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 3.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 4.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 5.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 6.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 7.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 8.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 3.- Registre.

Art. 9.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 10.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 4.- Agrément de transporteurs d'engrais.

Art. 11.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 12.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 13.§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. Le demandeur doit supporter les frais d'examen du dossier tels que visés au § 4, 1°, a), b) et c). Le montant est fixé à (septante-cinq (75) euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. En cas d'application de l'article 17, § 1er, le montant est fixé à (75 euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

Les frais de dossier sont dus à la date d'introduction de la demande par le demandeur.

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 14.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 15.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 16.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 17.§ 1. Dans un délai de trente jours civils prenant cours à la date d'expédition de la décision visée à l'article 16, § 2, le demandeur peut former un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du Ministre.

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 18.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 19.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 20.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 21.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 22.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 5.- Transport d'engrais.

Terminologie.

Art. 23.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives au document d'écoulement d'engrais tel quevisé à l'article 7, § 2, du décret

Art. 24.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives à la notification préalable telle que viséeà l'article 7, § 3, du décret.

Art. 25.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives au transport tel que visé à l'article 8du décret.

Art. 26.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 27.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives au consentement préalable de l'importationou de l'exportation visées à l'article 9, § 1er, alinéas 5° et 6°, du décret.

Art. 28.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 29.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 30.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 31.§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 5. Le transporteur d'engrais agréé doit payer à la "Mestbank" par demande d'importation, une somme de (7,50 euros), y compris les frais de banque et de port, à titre d'intervention dans les frais administratifs. Les sommes dues doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina, avec la mention "formulaires de demande d'importation". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 7. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives à l'application du Règlement (CEE) n° 259/93.

Art. 32.§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000><

§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 6. En application de l'article 33 du Règlement, le notifiant doit payer à la "Mestbank" les sommes suivantes pour couvrir les frais administratifs résultant de l'exécution de la procédure de notification et de surveillance : (7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros) par formulaire de mouvement/accompagnement, frais de banque et de port non compris. Les sommes doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina avec la mention "formulaires CEE". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

§ 7. En application de l'article 27 du Règlement, le notifiant ou le receveur est tenu, respectivement en cas d'exportation conformément au Règlement n° 259/93 et en cas d'importation conformément au Règlement n° 259/93, à constituer une garantie bancaire ou une assurance en faveur de la "Mestbank" pour couvrir les coûts de transport, d'élimination ou de valorisation par la "Mestbank".

§ 8. La "Mestbank" fixe le montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer sur la base des paramètres suivants :

1°la nature des effluents d'élevage à transférer;

2°la quantité d'effluents d'élevage faisant l'objet du transfert;

3°les coûts normaux de transport, d'élimination ou de valorisation des effluents d'élevage;

4°les frais découlant de la réexpédition des effluents d'élevage dans le ressort de l'Etat d'origine.

§ 9. Le Ministre peut arrêter les modalités de calcul du montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer.

§ 10. En application de l'article 27, alinéa 2, du Règlement, la "Mestbank" donne son consentement pour la levée des garanties bancaires constituées dans une semaine suivant :

- la réception de la déclaration visée aux dispositions précitées concernant le dernier transport d'une notification approuvée;

- ou à l'expiration de la durée de validité du consentement de transfert transfrontalier, si la quantité effectivement transportée est inférieure à la quantité envisagée dans le formulaire de notification et à la condition que les formulaires de mouvement/accompagnement restants soient retournés à la "Mestbank".

§ 11. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 12. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 6.- Obligation de réception de la "Mestbank".

Art. 33.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 34.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 35.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 36.§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. La "Mestbank" peut à tout moment prendre des conditions sanitaires ou hygiéniques appropriées auxquelles les transporteurs d'engrais doivent répondre.

Art. 37.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 38.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 39.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 40.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 7.- Perception et recouvrement.

Art. 41.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 42.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 43.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 8.- Surveillance.

Art. 44.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 9.- Echantillonnage et analyse.

Art. 45.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 46.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 47.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 48.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 49.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 50.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Chapitre 10.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 51.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 52.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 53.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 54.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 55.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 56.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 57.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 58.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 59.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 60.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 61.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 62.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 63.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 64.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Art. 65.

<Abrogé par AGF 2010-07-16/13, art. 6, 007; En vigueur : 01-10-2010>

Chapitre 11.- Dispositions abrogatoires et finales.

Art. 66.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 67.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Art. 68.(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS