25 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Il est réservé au secteur public de production d'électricité, qui ressortit légalement à la " Société coopérative de production d'électricité ", en abrégé " SPE ", le droit d'acquérir à fin 2005, 15 % de la production d'électricité, telle qu'elle relève des parties représentées au sein du Comité de gestion des entreprises d'électricité (section production). Les modalités qui régissent l'exercice de ce droit sont fixées par la convention intervenue le 20 janvier 1995 entre ces parties.

Il en est de même en ce qui concerne la disposition par SPE de la puissance développée et de l'énergie produite. "

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Toute modification ultérieure de la convention visée à l'article 1 doit être approuvée par le Conseil des Ministres. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET