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Lex Iterata
Texte 1995012023
27 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1995
Numéro
1995012023
Page
4575
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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