8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement.

Article 1er.L'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement, est complété de l'alinéa suivant :

"Le candidat locataire est admissible, lorsque son revenu de l'année de référence dépasse la limite fixée au § 2, mais qu'il est descendu en-dessous de cette dernière pendant l'année de l'attribution.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER