Lex Iterata

Texte 1995912733

8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-12-1995
Numéro
1995912733
Page
32863
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-08/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux employées de l'Action Service Europe Center de Volvo Trucks Parts Gent et à leur employeur.

Art. 2.Les employées visées à l'article 1er peuvent être occupées la nuit.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET