5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-6-1995
Numéro: 1995000522
Page: 17625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-05/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2001>

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