5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-6-1995
- Numéro
- 1995000522
- Page
- 17625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2001>
