3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 29-4-1995
Numéro: 1995021157
Page: 11468
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-03/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 199102116719850212761990021001
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(abrogé) <AR 1997-07-06/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-1997>

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