1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-9-1995
Numéro: 1995027473
Page: 25632
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-01/38
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/93, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-1999>

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