1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, à des personnes morales à des fins d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-9-1995
- Numéro
- 1995027473
- Page
- 25632
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-01/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-25/93, art. 8, 002; En vigueur : 01-03-1999>
