26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1995
Numéro: 1995012635
Page: 31210
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-26/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1989012574
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 29 mars 1995. - Exécution de l'Accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38461/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-29/54%%).

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