13 JANVIER 1995. - Arrêté royal précisant certains éléments de la définition d'euro-obligations.

Article 1er.Le montant visé à l'article 34, § 1, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs est fixé à 2 milliards de francs.

Art. 2.A l'article 34, § 1, alinéa 2, 2°, du même arrêté, le mot " quatre " est remplacé par le mot " trois ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT