19 JUIN 1995. - ARRETE du Ministre flamand des Finances et du Budget , institutions de la santé, du bien-être et famille approuvant le règlement intérieur de la commission d'avis du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 3-10-1995
Numéro: 1995061954
Page: 28070
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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