Lex Iterata

Texte 1995061954

19 JUIN 1995. - ARRETE du Ministre flamand des Finances et du Budget , institutions de la santé, du bien-être et famille approuvant le règlement intérieur de la commission d'avis du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-10-1995
Numéro
1995061954
Page
28070
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex